Contrat réservé aux professionnels • Version du 15 août 2026
Conditions générales de vente
Ces conditions encadrent les abonnements et commandes de documents conclus en ligne avec Kbis Direct par des clients agissant à des fins professionnelles.
L’identité du vendeur, la fiscalité, le processus réel de résiliation, les délais fournisseur, le prix de l’option courrier et la clause de juridiction doivent être validés avant d’accepter un paiement.
1. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux services vendus par l’entreprise éditrice à renseigner sous la marque Kbis Direct. Le service est réservé aux personnes physiques ou morales qui commandent dans le cadre de leur activité professionnelle.
Le client certifie être le dirigeant de l’entreprise renseignée ou disposer d’un mandat l’autorisant à agir pour son compte. Toute commande à titre personnel ou en qualité de consommateur nécessite des conditions distinctes et ne doit pas être acceptée dans ce parcours.
2. Service fourni
L’abonnement prévoit la commande et l’envoi par e-mail d’un extrait K ou Kbis officiel récent tous les trois mois pour l’entreprise sélectionnée, sous réserve de son éligibilité et de la disponibilité du registre compétent.
Le client mandate expressément Kbis Direct pour commander ces extraits pour son compte et les transmettre aux adresses e-mail ou numéros de téléphone qu’il a renseignés. La transmission porte sur le document officiel intact ; Kbis Direct ne produit, ne modifie et ne certifie pas le Kbis.
La formule Équipe permet de transmettre le document à plusieurs destinataires autorisés et ajoute une fiche de présentation personnalisée. Cette fiche reste séparée du Kbis officiel et ne remplace aucun document émis ou certifié par un greffe.
Si l’option courrier est choisie, l’adresse de livraison est reprise automatiquement depuis l’adresse publique du siège figurant sur le Kbis. Le client doit vérifier qu’elle convient et informer Kbis Direct de tout changement.
3. Commande et prise d’effet
Avant paiement, le client vérifie l’entreprise, le SIREN, la formule, le mode de livraison, le prix et la périodicité. La commande devient ferme après acceptation des CGV, validation du paiement et envoi de la confirmation. Kbis Direct peut suspendre l’activation si l’entreprise n’est pas éligible ou si les informations sont incohérentes ; tout montant indûment encaissé est alors remboursé.
4. Prix, paiement et facturation
Les tarifs applicables sont ceux affichés en euros sur la page Tarifs et dans le récapitulatif avant paiement. À la date de cette version, Essentiel est affiché à 9,90 € TTC par mois et par entreprise, et Équipe à 19,90 € TTC. La fiscalité et les montants HT doivent être confirmés selon le statut réel du vendeur et du client.
Le paiement récurrent est traité par Stripe. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Pour les clients professionnels, tout retard entraîne de plein droit les pénalités indiquées sur la facture ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.
Le prix exact d’un envoi postal ou d’un document ponctuel doit être affiché avant validation. Aucun supplément ne peut être prélevé sans acceptation explicite du client.
5. Livraison et incidents
La prochaine date prévisionnelle est communiquée dans la confirmation. Les délais peuvent dépendre du registre, du fournisseur autorisé, des contrôles nécessaires et, pour le courrier, de l’opérateur postal.
En cas d’échec, Kbis Direct informe le client et tente une nouvelle exécution. Si le document ne peut pas être fourni dans un délai raisonnable, le client peut demander le remboursement de la période ou commande concernée. Un e-mail mal saisi, une boîte pleine ou une adresse de siège non distribuable ne constitue pas un défaut du document ; le support aide toutefois à relancer la livraison.
6. Durée et résiliation
L’abonnement est mensuel, sans durée minimale, et se renouvelle chaque mois jusqu’à sa résiliation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée et évite tout prélèvement ultérieur ; la période commencée n’est pas remboursée sauf inexécution imputable à Kbis Direct.
Le client doit pouvoir résilier en ligne depuis le portail client ou par une fonctionnalité équivalente clairement accessible. Ce parcours doit être testé et activé avant l’ouverture commerciale.
7. Obligations du client
Le client fournit des informations exactes, utilise les documents dans le respect de la loi et ne cherche pas à accéder à des informations non publiques ou réservées. Il maintient à jour son e-mail et signale toute modification de l’entreprise ou du siège.
Pour chaque destinataire ajouté, le client garantit que cette personne est autorisée à recevoir le Kbis et qu’elle a été informée de l’utilisation de son adresse e-mail ou de son numéro de téléphone à cette fin. Les éléments de marque transmis pour la formule Équipe ne doivent pas porter atteinte aux droits d’un tiers.
8. Responsabilité et force majeure
Kbis Direct répond de la bonne exécution de ses propres obligations. Il ne garantit pas l’absence d’erreur dans les informations enregistrées par les registres publics, ni un délai dépendant exclusivement d’un greffe ou d’un tiers.
Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou règle impérative contraire, la responsabilité totale liée à une période contractuelle est limitée aux sommes hors taxes payées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français.
9. Droit de rétractation
Le droit de rétractation des consommateurs n’est en principe pas applicable à ce parcours B2B. Une protection peut néanmoins s’étendre à certains contrats conclus hors établissement entre professionnels employant au plus cinq salariés lorsque le contrat n’entre pas dans leur activité principale. Le client concerné peut contacter le support pour faire valoir les droits impératifs applicables.
10. Données et documents
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Le client conserve ses droits sur les éléments de marque fournis. L’achat du service ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur le site, son logiciel ou son identité visuelle.
11. Réclamations et litiges
Toute réclamation doit d’abord être adressée au contact support à renseigner, avec la référence de commande et le SIREN concerné. Les parties chercheront une solution amiable avant toute action.
Les CGV sont soumises au droit français. La clause désignant la juridiction compétente doit être finalisée selon le siège et la qualité juridique du vendeur ; elle ne peut écarter une règle impérative applicable au client.