Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux services vendus sous le nom Kbis Direct.

Le client peut agir à des fins professionnelles ou comme consommateur. Il garantit disposer du droit de demander, conserver et diffuser le document associé à l’entreprise sélectionnée.

2. Service fourni

L’abonnement prévoit la mise à disposition périodique, le stockage privé et la diffusion par e-mail d’un extrait K ou Kbis relatif à l’entreprise sélectionnée.

Pendant la durée de l’abonnement, Kbis Direct organise automatiquement un renouvellement tous les trois mois. L’extrait officiel reste émis par l’autorité ou le service compétent ; Kbis Direct intervient comme intermédiaire privé et ne produit, ne modifie ni ne certifie le document.

Les frais nécessaires à la mise à disposition périodique sont inclus dans le prix mensuel affiché, sauf option supplémentaire expressément présentée et acceptée avant paiement.

La formule Diffusion permet de transmettre le document à plusieurs destinataires autorisés et ajoute une fiche de présentation personnalisée. Cette fiche reste séparée du Kbis officiel et ne remplace aucun document émis ou certifié par un greffe.

3. Souscription et prise d’effet

Avant paiement, le client vérifie l’entreprise suivie, son SIREN, son identité de facturation, la formule, les destinataires et le prix. Le contrat est conclu lors de la validation finale du paiement. Une confirmation reprenant les informations contractuelles, l’accès à l’espace client et les choix de rétractation est ensuite envoyée par e-mail.

4. Prix, paiement et facturation

Les tarifs applicables sont ceux affichés en euros sur la page Tarifs et dans le récapitulatif avant paiement. Essentiel est proposé à 6,90 € par mois et par entreprise, et Diffusion à 17,90 € par mois. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le paiement récurrent est traité par Stripe. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Pour les clients professionnels, tout retard entraîne de plein droit les pénalités indiquées sur la facture ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.

Aucun supplément ne peut être prélevé sans avoir été affiché et accepté avant la validation du paiement.

5. Renouvellement, diffusion et incidents

À chaque échéance, Kbis Direct organise la mise à disposition d’un extrait récent puis sa diffusion selon la formule et les destinataires configurés. Le calendrier peut être ajusté si le service émetteur est indisponible ou si l’entreprise ne permet pas l’obtention du document demandé.

En cas d’échec d’envoi, Kbis Direct informe le client et peut tenter une nouvelle exécution. Un e-mail mal saisi, une boîte pleine ou un refus du serveur destinataire ne constitue pas un défaut du document ; le support aide toutefois à relancer la diffusion.

6. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée, facturé chaque mois et sans engagement minimal. Tant qu’il reste actif, Kbis Direct programme le renouvellement du document tous les trois mois.

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation empêche les prélèvements futurs et prend effet au terme de la période de facturation en cours. Elle n’est pas rétroactive, sans préjudice du droit de rétractation du consommateur, des garanties légales ou d’un remboursement dû en cas d’inexécution.

7. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes, garantit être autorisé à demander le document relatif à l’entreprise sélectionnée, à le conserver et à le partager, et maintient ses coordonnées à jour.

Pour chaque destinataire ajouté, le client garantit que cette personne est autorisée à recevoir le Kbis et qu’elle a été informée de l’utilisation de son adresse e-mail ou de son numéro de téléphone à cette fin. Les éléments de marque transmis pour la formule Diffusion ne doivent pas porter atteinte aux droits d’un tiers.

8. Responsabilité et force majeure

Kbis Direct répond de la bonne exécution de ses propres obligations de renouvellement, de stockage et de diffusion. Il ne garantit pas le contenu établi par l’autorité émettrice et ne répond pas d’une indisponibilité qui lui serait extérieure.

Pour un client professionnel uniquement, et sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou règle impérative contraire, la responsabilité totale est limitée aux sommes payées au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne réduit aucun droit impératif d’un consommateur. Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français.

9. Droit de rétractation

Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa décision, sans avoir à la motiver. Il peut utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne ou envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@kbisdirect.com. Un accusé de réception horodaté lui est envoyé par e-mail.

Le service démarre dès la confirmation du paiement. Ce démarrage ne vaut pas renonciation au droit de rétractation. Un montant proportionnel au service déjà fourni ne peut être retenu que si les conditions légales sont réunies, notamment une demande expresse d’exécution anticipée et l’information préalable du client.

Lorsque le premier service a été entièrement exécuté — configuration, première mise à disposition et première diffusion du document — le consommateur qui avait demandé l’exécution anticipée et reconnu la perte correspondante de son droit ne peut plus se rétracter pour ce service exécuté. Cette règle ne supprime ni la résiliation pour l’avenir, ni les garanties légales, ni les droits attachés à une prestation inexécutée.

Lorsqu’un remboursement est dû, il intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

10. Données et documents

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Le client conserve ses droits sur les éléments de marque fournis. La souscription au service ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur le site, son logiciel ou son identité visuelle.

11. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@kbisdirect.com, avec la référence d’abonnement et le SIREN concerné. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.

Les CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles impératives applicables. Entre professionnels, tout litige relève des juridictions déterminées par les règles de procédure françaises, sans priver une partie d’une compétence impérative.